Conditions générales

HÔTEL VIU (exploité par Puhua SA à Villars)

  • Article 1 – Domaine d’application et validité

1.1 Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales (CG) de l’Hôtel Viu, exploité par la société anonyme PUHUA (ci-après nommé «l’hôtelier») régissent la conclusion, la teneur et l’exécution des contrats conclus entre l’hôtelier et ses clients. Les présentes CG sont contraignantes pour l’ensemble des offres, réservations et accords ; elles font partie intégrante de tout contrat. Si elles sont en contradiction avec les termes et conditions d’un client, les présentes CG font foi. Toute proposition du client dont la teneur s’écarte des présentes CG n’est valable qu’à condition d’avoir été expressément acceptée et confirmée par écrit par l’hôtelier. Les offres et les CG sont valables au jour de leur consultation. Les CG sont régulièrement mises à jour ; toute réservation confirmée sera toutefois honorée selon les conditions initialement spécifiées.

1.2 Validité

En signant le contrat/la confirmation de réservation ou en donnant son accord pour la réservation, le client accepte les CG.

 

  • Article 2 – Réservation 

2.1 Offres et options

Toutes les demandes d’offres de séjour, de repas et d’évènements divers sont réalisées à titre gracieux. Ces propositions d’offres de séjour sont rédigées à titre informatif et ne représentent aucun engagement contractuel de l’hôtel. Les disponibilités proposées ne sont pas garanties dans le temps. Les contrats avec les clients ne seront réputés conclus que lorsque l’hôtel aura confirmé la disponibilité des réservations proposées par les clients.

Lorsqu’un client n’entend pas faire une réservation ferme, mais prendre une option sur un séjour, l’hôtel restera libre d’accepter ou non une telle option. Celle-ci ne sera valable qu’une fois confirmée par écrit par l’hôtel. L’option contiendra une date d’échéance, à compter de laquelle ni l’hôtel ni le client n’assumeront plus aucune obligation. L’option sera validée, si le client la confirme avant son échéance. Dès validation de l’option par le client, celle-ci vaut une réservation ferme.

2.2 Conditions de réservation

2.2.1 Clients individuels

Toute réservation ou achat enregistré dans le système de réservation est considéré comme ferme et définitif pour le client. L’offre est réputée acceptée dès que le client y donne son accord par écrit ou, lors d’une réservation par téléphone, si la confirmation de l’hôtelier n’est pas refusée immédiatement. Le contrat a force obligatoire pour le client dès le moment où l’hôtelier a confirmé l’acceptation de l’offre par écrit, par courriel ou par téléphone tout en ayant enregistré sous forme électronique les données relatives à la carte de crédit du client. Toute réservation doit être garantie par le dépôt d’un numéro de carte de crédit et n’est juridiquement contraignante pour l’hôtelier qu’à l’obtention d’un acompte ou d’une garantie de crédit. Si le client désire apporter des modifications à une confirmation de l’hôtelier, il doit être convenu de ces dernières par écrit entre les parties.

2.2.2 Groupes

Il incombe au client d'informer l'hôtelier du nombre fixe et définitif des participants au voyage de groupe le plus tôt possible, mais au plus tard 10 jours avant l'arrivée du groupe à l’hôtel Viu.

2.3 Durée minimale du séjour

L’hôtel se réserve le droit d’imposer un temps minimum de séjour sur certaines dates durant l’année.

 

  • Article 3 – Séjour

3.1 Heures d’arrivée et de départ

L’hôtel garanti la mise à disposition des chambres et suites à partir de 15h le jour de l’arrivée.Les chambres et suites sont à libérer au plus tard à 11h le jour du départ.

Si le client libère la chambre plus tard que l’heure du départ prévue (11h00) ou arrive avant l’heure officielle d’arrivée (15h), l’hôtel se réserve le droit de lui facturer le temps supplémentaire.

Les propositions de départ tardif et d’arrivée anticipée ne sont pas garanties, ces prestations peuvent être uniquement proposées par l’hôtel Viu et sont sous réserve de disponibilités.

3.2 Services et commodités

Les services ainsi que les prix sont affichés dans l’hôtel et/ou publiés sur Internet.

3.3 Parking

Notre établissement dispose d’un parking intérieur au tarif de 20CHF par jour (réservation obligatoire) et d’un parking extérieur gratuit (sans réservation et sous réserve de disponibilités). Nos deux parkings sont équipés d’un système de vidéosurveillance.

L’hôtelier ne pourra pas être tenu pour responsable d’éventuelles dégradations d’un véhicule, même si le dit véhicule est stationné sur des places de parking appartenant à l’hôtelier.

3.4 Objets oubliés

Les objets trouvés dans l’hôtel seront envoyés au client à sa demande uniquement, à son coût (qui devra être payé d’avance à l’hôtel) et à ses propres risques. Si ces objets ne sont pas réclamés dans les 3 mois après la fin du séjour du client, l’hôtel se réserve le droit d’en disposer.

3.5 Animaux de compagnie

Les animaux de compagnie sont uniquement les bienvenus sur la terrasse du restaurant. Les clients sont tenus d’emprunter le chemin extérieur pour accéder à la terrasse avec leurs animaux de compagnie. L’hôtelier se réserve le droit de facturer au client toute dégradation ayant été causée par son animal de compagnie.

  • Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Est considéré comme prix convenu contractuellement celui fixé lors de la réservation. Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA incluse et comprennent le petit déjeuner buffet, le service et les taxes.

4.1 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants, outre les paiements en numéraire :

Cartes de crédit : Visa, Maestro, Mastercard, American Express, Postcard, China Union Pay, JCB

Autres : Chèque REKA, Virement bancaire

Ci-dessous, les coordonnées bancaires utilisables pour les règlements par virement :

Credit Suisse AG

1211 Genève 70

COMPTE N° 878947-61

IBAN : CH 20 0483 5087 8947 6100 0

BIC : CRESCHZZ80A

PUHUA SA

Rue de la gare

1884 Villars-Sur-Ollon

 

4.2 Modalités de paiement

4.2.1 Individuels

Un dépôt de garantie initial correspondant à 50% du montant total est à verser au moment de la réservation afin de garantir cette dernière.

Un second dépôt de garantie correspondant au 50% restant du montant total sera à verser 7 jours avant la date d’arrivée.

Le solde final, comprenant les possibles extras, sera à régler au moment du départ.

Au cas où l’hôtelier n’aurait pas reçu le dépôt dans le délai imparti, il pourra annuler les réservations de chambres sans notification préalable.

 

4.2.2 Groupes

Un dépôt de garantie initial correspondant à 50% du montant total est à verser dans les 10 jours suivant le retour du contrat signé.

Le solde sera à régler à 30 jours après le départ du groupe.

Au cas où l’hôtelier n’aurait pas reçu le dépôt dans le délai imparti, il pourra annuler les réservations de chambres, salles de conférence et autres évènements sans notification préalable.

 

4.2.3 Débiteurs

Le débiteur est automatiquement mis en demeure pour le paiement à l'échéance du délai de 30 jours. Si la mise en demeure subsiste, les frais du deuxième rappel sont de CHF 50, ceux du troisième rappel de CHF 100.

Après le troisième rappel, l’hôtelier peut céder la créance à l'encaissement à une société de recouvrement qui fera valoir la créance en son nom et agira pour son propre compte. Des frais de dossier supplémentaires peuvent résulter de l'encaissement par ce tiers. 

 

  • Article 5 – Conditions d’annulation

Les dates d’annulation et/ou de modification de réservations sans conséquences financières sont spécifiées sur la confirmation de réservation. En cas de non-présentation ou de « no-show », de modification de la réservation ou d’annulation tardive ainsi que de départ anticipé par rapport aux dates mentionnées dans la confirmation, l’hôtelier se réserve le droit de facturer au client la totalité du séjour confirmé. En cas de préjudice causé par le non-respect des conditions de séjour (annulation tardive, « no-show », arrivée tardive ou départ anticipé), le client devra répondre du dommage causé.

La carte de crédit donnée en garantie pourra alors être débitée du montant correspondant aux frais d’annulation et/ou de modification. 

5.1 Clause de résiliation (en général)

L’hôtel Viu peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans autre notification, si le contrat a été conclu en donnant des informations fausses ou trompeuses concernant la personne du client, la finalité ou le contenu d'un événement ou d'un séjour, ou si les locaux sont utilisés à des fins de non-conformité au contrat.

L’hôtel Viu peut résilier le contrat avec un motif valable spécifiquement dans les cas suivants :

  • En cas de force majeure ou tout autre événement échappant du contrôle ou de la volonté de l’hôtel Viu et qui rendent impossible l’exécution correcte du contrat conformément aux normes hôtelières communément admises notamment en cas de retard d’ouverture ou de non-ouverture, suite à une catastrophe naturelle ou à l’interruption des voies de circulation ainsi qu’en cas de cessation de paiement de la part du client.

Ou bien,

  • Si l’hôtel Viu a de bonnes raisons de supposer que l'utilisation des services hôteliers par le client peut entraver le bon fonctionnement de l'hôtel, ou compromettre la sécurité ou la réputation de l’hôtel Viu.

Le client n'a pas droit à des dommages et intérêts, en cas de résiliation justifiée du contrat par l’hôtel Viu.

5.2 Clause de résiliation (dans le contexte d'une pandémie)

L'hôtelier a également le droit de résilier le contrat de réservation dans un délai de 7 jours sans être tenu de verser des dommages et intérêts au client s’il considère que la mise en service de l'hôtel est économiquement inacceptable et injustifiable. La décision de ne pas mettre l'hôtel en service doit être fondée sur une raison commerciale objectivement justifiable, telle que l'absence prolongée de tourisme international, les difficultés d'immigration des employés lors du passage de la frontière à leur entrée en Suisse ou des raisons similaires rencontrées au cours d'une crise de pandémie telle que la pandémie COVID-19 en 2020.

 

  • Article 6 – Responsabilités

6.1 Responsabilité de l’hôtelier

L’hôtelier décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation de biens apportés par le client, par les participants à la manifestation ou par des tiers. Il revient au client d’assurer les biens exposés et les autres biens qu’il a apportés ou qui ont été apportés par les participants à la manifestation ou par des tiers.

L’hôtelier n’endosse de responsabilité que pour les dommages contractuels et non-contractuels causés intentionnellement ou par négligence grave et ce, que pour les préjudices directs. Toute autre responsabilité, notamment pour négligence minime ou modérée ou pour des dommages indirects, tel qu’un manque à gagner, est exclue. 

Si le client est victime d'un préjudice ou s'il n'est pas satisfait des services de l'hôtel, il doit en tout état de cause en informer immédiatement l’hôtel Viu. Dans le cas contraire, il est assumé que le client renonce à ses droits.

Toutes les réclamations contre l’hôtelier expirent généralement trois mois après le jour du départ, dans la mesure où aucune disposition légale obligatoire ne prévoit de délai plus long.

 

6.2 Responsabilité du client

Le client demeure l’unique responsable de toute dégradation, de tout dégât ou dommage causé par lui ou par une personne dont il est responsable. Les frais de réparation ou de remplacement ainsi que les dommages et intérêts vont à la charge du client. Le client est tenu de respecter l’ordre et le silence. Il s’engage à décharger complètement l’hôtelier de toute responsabilité et de prendre l’ensemble des frais liés à des prétentions de droit civil ou de droit public formulées envers l’hôtelier par des autorités ou des tiers (y compris les participants à la manifestation, les hôtes, les collaborateurs et les co-contractants du client).

 

  • Article 7 – Protection des données

L’hôtelier attache une grande importance à la protection de la personnalité. La société anonyme PUHUA n’utilise les informations déposées par le client que pour fournir à celui-ci les prestations désirées et pour son propre marketing. Les données personnelles mises à disposition de l’hôtelier ne sont utilisées que pour ses propres besoins et ne sont ni vendues, ni louées, ni échangées ou mises à disposition sous une quelconque autre forme à des tiers hors de la société anonyme PUHUA sans le consentement explicite du client. L’hôtelier s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Les données personnelles du client sont transmises à l’étranger dans le cadre de la procédure de réservation en ligne et y sont enregistrées et traitées. En accord avec la législation suisse sur la protection des données, elles peuvent également être enregistrées, transmises et traitées à l’étranger.

L’hôtelier tient à préciser que la sécurité de la transmission de données par Internet (p.ex. lors de l’échange de correspondance et la communication par courriel) peut présenter des failles : une protection infaillible des données concernant le client contre l'accès de tiers ne saurait donc être garantie par l’hôtelier. La responsabilité relative à la transmission de données par Internet incombe au client.

À tout moment, le client a le droit d’obtenir gratuitement des renseignements sur les données personnelles enregistrées le concernant, sur leur provenance, sur leur destinataire et sur la raison de leur traitement. Il a également le droit d’en demander la rectification, le blocage ou l’effacement pour autant que leur enregistrement n’est pas prescrit par la loi. À cet effet et pour tout autre renseignement relatif aux données personnelles, le client peut s’adresser à l’hôtelier.  

 

  • Article 8 – Système de vidéosurveillance

Les buts d'un système de vidéosurveillance dissuasive sont de garantir la sécurité des personnes et des biens, d'éviter la perpétration d'infractions sur un certain lieu et de contribuer à la poursuite et à la répression d'infractions.

L’hôtel Viu est équipé d’un système de vidéosurveillance. Les images ne seront pas conservées plus de sept jours et seront automatiquement détruites après ce délai, sauf si elles sont nécessaires à des fins de preuve.

 

  • Article 9 - Divisibilité

Si une disposition du contrat ou de ces CG est nulle, invalide ou inapplicable, la partie restante du contrat ou de ces conditions générales de vente, respectivement, reste inchangée. En cas de nullité, d'invalidité ou d'inopposabilité d'une disposition, celle-ci sera remplacée par une nouvelle disposition ayant pour objet la plus proche possible de l'objet de la disposition d'origine invalide, invalide ou inapplicable. La même procédure s’applique en cas d’échappatoire.

 

  • Article 10 – Droit applicable

Les rapports juridiques entre l’hôtelier et le client sont régis, sauf dispositions légales impératives contraires, par le droit suisse, à l’exception du droit international privé suisse. La juridiction compétente exclusive est, sauf dispositions légales impératives contraires, Villars sur Ollon, Canton de Vaud (Suisse).

 

 

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter !